BE
1996012175 8 MARS 1996. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la technique orthopédique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1996 et mise à jour au 12-05-2011)
Texte législatif (2 Articles)
" L'[ 1 Union professionnelle belge des Technologies orthopédiques] 1 " est déclarée représentative comme organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la technique orthopédique.
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( 1 )<AR 2011-04-28/19 , art. 1, 002; En vigueur : 22-05-2011>
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;
Vu l'avis du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 28-04-2011 publié le 12-05-2011
Article modifié : 1