1996012162 8 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

Est rendue obligatoire la décision du 21 novembre 1995, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Décision du 21 novembre 1995.

Remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

(Pour la décision, voir %%1995-11-21/32%%).

Donné à Bruxelles, le 8 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force obligatoire pour sa décision du 21 novembre 1995 relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons