1996012160
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1996012160 8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996012160
Art. 1 1996012160 8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-10-02/40, art. 4, 002; En vigueur : 23-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-10-2002 publié le 23-10-2002