1996012157
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1996012157 8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996012157
Art. 1 1996012157 8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-04-08/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 01-05-2002