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1996012131 4 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 19951996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour le commerce du métal. Convention collective de travail du 22 mai 1995. Prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.
(Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38434/CO/149.04)
(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/36%%).
Donné à Bruxelles, le 4 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons