BE
1996012126 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres est remplacé par le texte suivant
"4. Sous-commission paritaire des tuileries, pour le secteur d'activité suivant
les tuileries."
A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, sont apportées les modifications suivantes
a) dans le 1° les mots "et des poteries céramiques" sont insérés entre les mots "des abrasifs" et "est composée de";
b) dans le 4° les mots "de la région de Courtrai" sont supprimés.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé dé l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie céramique;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons