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1996012122 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
Convention collective de travail du 18 avril 1995.
Modification de la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39117/CO/145.04).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-18/39%%).
Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entreprise de parcs et jardins, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mars 1994, notamment l'article 16;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons