1996012121
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1996012121 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 14-09-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996012121
Art. 1 1996012121 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 14-09-1996.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-07-03/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-07-1996 publié le 14-09-1996