1996012119 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

L'Office national de l'emploi rembourse en 1995 un montant de cinq cents millions de francs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Le présent arrêté produit ses effets le 2 juin 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 110;

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, notamment le Titre II, Chapitre Ier, article 6;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du 17 novembre 1994;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 24 mars 1995 signifiant que l'Office national de l'emploi doit rembourser au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises 500 millions de francs, dont 250 millions de francs du prêt sans intérêt effectué en 1989 et 250 millions de francs du prêt sans intérêt effectué en 1991;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du 1er juin 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons