1996012102 13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du sucre et de ses dérivés, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie du sucre et de ses dérivés. - Convention collective de travail du 17 mai 1995. - Prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés. - (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38293/CO/ 118.06).

(pour la CCT, voir %%1995-05-17/46%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 10;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du sucre et de ses dérivés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons