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1996012069 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prorogation de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38502/CO/207).(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/45%%).
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 21 mai 1991 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 1991, prorogée par la convention collective de travail du 18 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mars 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons