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1996012067 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et de Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37990/CO/140-01-02-03).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-31/49%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons