1996012063 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 7 juin 1993. - Octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure". (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33269/CO/139) (pour la CCT, voir %%1993-06-07/39%%).

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 1976, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 16 février 1981 rendue obligatoire par arrêté royal du 5 novembre 1981, notamment son article 5;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons