1996012062 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 22 décembre 1994. - Indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés. - (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 37087/CO/139) (pour la CCT, voir %%1994-12-22/08%%).

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers et ouvrières âgés, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 1976, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 7 juin 1993, notamment son article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons