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1996012060 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le paiement du jour de carence.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le paiement du jour de carence.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Convention collective de travail du 23 mars 1993. Carence durant une incapacité de travail. (Convention enregistrée le 15 avril 1993 sous le numéro 32.423/CO/149.4).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-23/35%%).
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons