BE
1996012056 30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant coordination de certaines dispositions de l'accord-cadre du 7 juin 1993 relatif au protocole d'accord 1993-1994.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant coordination de certaines dispositions de l'accord-cadre du 7 juin 1993 relatif au protocole d'accord 1993-1994.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 21 décembre 1993. - Coordination de certaines dispositions de l'accord-cadre du 7 juin 1993 relatif au protocole d'accord 1993-1994. (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35218/CO/139).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-21/39%%).
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons