BE
1996012049 29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 7 juin 1993. - Les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation. (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le n° 33262/CO/139).
(pour la CCT, voir %%1993-06-07/41%%).
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons