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1996012045 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence durant une incapacité de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence durant une incapacité de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-Commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38406/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/36%%).
Donné à Bruxelles; le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons