BE
1996012040 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune. - Convention collective de travail du 25 avril 1995. - Octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38251/CO/150) (pour la CCT, voir %%1995-04-25/39%%).
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons