1996012034 30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 septembre et 25 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 7 septembre et 25 octobre 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail des 7 septembre et 25 octobre 1993. - Prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 26 octobre 1993 sous le numéro 34.806/CO/111) (pour la CCT, voir %%1993-09-07/38%%).

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons