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1996012033 13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 2 juin 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38312/CO/220).
(pour la CCT, voir %%1995-06-02/46%%).
Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 1979, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 8 février 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons