1996012029 30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. _ Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 26 avril 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38516/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-26/48%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964, notamment les articles 8, 8bis, 8ter et 17 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 25 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1994;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons