1996012027 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1986 concernant l'octroi d'un avantage social.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1986 concernant l'octroi d'un avantage social.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.

Convention collective de travail du 20 juin 1995.

Modification de la convention collective de travail du 1er décembre 1986 concernant l'octroi d'un avantage social (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39304/CO/128.07).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/52%%).

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 1er décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'octroi d'un avantage social, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juin 1987, notamment l'article 8;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons