1996012026
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1996012026 13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1998 et mise à jour au 03-12-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996012026
Art. 1 1996012026 13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1998 et mise à jour au 03-12-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1998-11-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 13-12-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-11-1998 publié le 03-12-1998