1996012024 13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 7 juin 1993. - Indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés. - (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33267/CO/139).

(pour la CCT, voir %%1993-06-07/43%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers et ouvrières âgés, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 1976, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 22 novembre 1990 et 25 juin 1991 rendue obligatoire par arrêté royal du 19 août 1992, notamment son article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons