1996012021 30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 7 juin 1993. - Modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure . - Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33265/CO/139).

(pour la CCT, voir %%1993-06-07/42%%).

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 1970, notamment l'article 15, des statuts, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 30 mai 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 février 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons