BE
1996012007 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, abrogeant la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, abrogeant la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Convention collective de travail du 24 mars 1995.
Abrogation de la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37894/CO/109).
(Pour la CCT, voir 1995-03-24/38 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons