1996012003 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38424/CO/ 302) (pour la CCT, voir %%1995-05-31/50%%).

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1974, notamment les articles 12, 19, 21 et 23;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons