1996011435 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations. (irsia)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

l'Institut : l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA);

les Départements : le Ministère des Affaires économiques et le Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture.

L'institut est mis en dissolution. A cet effet, l'Institut subsiste pour toute la durée de la dissolution et est représenté par son Conseil d'Administration.

Les missions statutaires de l'Institut sont transférées aux Départements, chacun pour ce qui le concerne.

Les fonds propres et les réserves, disponibles et indisponibles de l'Institut sont transférés aux Départements en fonction de l'origine des fonds.

Les dettes relatives au personnel sont transférées aux Départements avec les membres du personnel qu'elles concernent.

Les autres dettes sont transférées aux Départements en fonction de la mission concernée.

§ 1er. La propriété des terrains et bâtiments de l'Institut, situés à Bruxelles rue de Crayer, 4 et 6, et rue J. Jordaens, 34 et cadastrés, respectivement à Bruxelles 11e div., n°211 bte 8, Bruxelles, 7e div., n° 211 t10, 211 u10, 211 v10 et section G n° 202 x2, ainsi que les droits et obligations y afférents, sont transférés à l'Etat fédéral.

§ 2. Le mobilier, le matériel, les ouvrages et les revues dont dispose chaque agent de l'Institut sont transférés au Département auquel l'agent est transféré lui-même, sur base d'un inventaire dressé par le Conseil d'Administration.

§ 3. Le matériel, y compris le matériel scientifique mis à la disposition de bénéficiaires de subsides, et le mobilier non directement rattachés à un agent ainsi que tous les autres ouvrages et toutes les autres revues de la bibliothèque de l'Institut sont transférés aux Départements, chacun pour ce qui le concerne, sur base d'un inventaire dressé par le Conseil d'Administration.

§ 4. Les autres créances sont transférées aux Départements en fonction de la mission concernée.

§ 5. Tous les placements de trésorerie et valeurs disponibles sont transférés à l'Etat pour le compte de l'Administration de la Trésorerie.

Les biens, droits et obligations non attribués en application des articles 4 et 5 sont transférés aux Départements sur base d'un inventaire dressé par le Conseil d'Administration.

Les transferts visés aux articles 4, 5 et 6 se font sur la base du bilan statutaire arrêté au 31 décembre 1994 et approuvé par le Conseil d'Administration.

Les soldes des comptes pour ordre sont versés à des comptes pour ordre ouverts à cet effet à l'Administration de la Trésorerie.

Les soldes des autres comptes financiers font l'objet d'un versement au compte du Trésor.

Les droits et obligations résultant du règlement d'assurance collective de pension conclus par l'Institut sont transférés aux Départements, chacun pour ce qui le concerne, avec les membres du personnel auxquels ils se rapportent.

Le Conseil d'Administration de l'Institut peut, en concertation avec les Départements, selon le cas, disposer sans indemnisation, pour les besoins de la dissolution, des biens de l'Institut qui ont été transférés.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, et quant aux immeubles, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient profiter ou être grevés.

Tous les actes relatifs aux membres du personnel, ainsi qu'aux biens, droits et obligations visés aux articles 4 à 8, accomplis dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable par l'Institut pendant la période comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de la clôture de la dissolution sont, suivant le cas, réputés avoir été faits au nom et pour le compte des administrations auxquelles les membres du personnel, biens et droits concernés ont été transférés.

Après la remise du rapport final par les fonctionnaires désignés par le Conseil des Ministres au Ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions, au Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions et après communication de ce rapport au Conseil d'Administration de l'Institut, le Roi clôt la procédure de dissolution.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, Notre Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce Extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment son article 74, § 3, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications, de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons