1996011411 29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant certaines dénominations et adresses dans divers arrêtés ministériels relatifs à la réglementation des prix.

L'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990 et 25 avril 1995, est modifié comme suit

a) à l'article 2, les mots " Service des Prix, rue J.A. De Mot 24-26, 1040 Bruxelles " sont remplacés par les mots " Inspection générale des Prix et de la Concurrence, boulevard E. Jacqmain 154, 1210 Bruxelles ";

b) aux articles 3, 5 et 9, les mots " le Service des Prix " sont remplacés par les mots " l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ";

c) aux articles 10 et 11, les mots " au Service des Prix " sont remplacés par les mots " à l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ".

L'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables est modifié comme suit

a) aux articles 3 et 9, les mots " Service des Prix, rue J.A. De Mot 24-26, 1040 Bruxelles ", sont remplacés par les mots " Inspection générale des Prix et de la Concurrence, boulevard E. Jacqmain 154, 1210 Bruxelles ";

b) aux articles 4, 6, 10 et 13, les mots " le Service des Prix " sont remplacés par les mots " l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ";

c) aux articles 14 et 15, les mots " au Service des Prix " sont remplacés par les mots " à l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ".

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, modifié par les arrêtés ministériels des 16 janvier 1992, 24 décembre 1992, 13 décembre 1993 et 21 janvier 1994, les mots " au Service des Prix du Ministère des Affaires économiques, rue J.A. De Mot 24-26 à 1040 Bruxelles " sont remplacés par les mots " à l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence, boulevard E. Jacqmain 154, 1210 Bruxelles ".

L'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix est modifié comme suit

a) à l'article 2, les mots " au Service des Prix, rue J.A. De Mot 24-26 à 1040 Bruxelles " sont remplacés par les mots " à l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence, boulevard E. Jacqmain 154, 1210 Bruxelles ";

b) aux articles 4, § 1er, 6 et 7, les mots " au Service des Prix " sont remplacés par les mots " à l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ";

c) à l'article 4, § 2, les mots " le Service des Prix " sont remplacés par les mots " l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ";

d) à l'article 8, les mots " du Service des Prix " sont remplacés par les mots " de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ".

A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 déterminant les prix maxima de certains pains, les mots " rue J.A. De Mot 24-26, à 1040 Bruxelles " sont remplacés par les mots " boulevard E. Jacqmain 154, 1210 Bruxelles ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 1995.

E. DI RUPO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 313, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990 et 25 avril 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, modifié par les arrêtés ministériels des 16 janvier 1992, 24 décembre 1992, 13 décembre 1993 et 21 janvier 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 déterminant les prix maxima de certains pains;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les arrêtés ministériels précités doivent être adaptés sans délai pour éviter toute confusion pouvant résulter de la modification apportée à la dénomination du service compétent et du changement d'adresse,

Arrête