1996011403 13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages.

Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages, le point 1.4. est remplacé par la disposition suivante

" Sucres mi-blancs, sucres ou sucres blancs, sucres raffinés ou sucres blancs raffinés, sucres impalpables, sucres roux ou bruns, sucres candis : 125, 250, 500, 750, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500, 3 000, 4 000, 5 000 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 1995.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment les articles 12 et 122;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages, notamment l'article 6 et annexe I, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 1995;

Vu la directive 80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages, modifiée en dernier lieu par l'Accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992;

Vu la directive 73/437/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par

- la demande de la Commission de l'Union européenne du 11 septembre 1995 pour une rectification immédiate du point 1.4. de l'annexe I de l'arrêté royal du 23 mars 1995 concernant la modification de l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages;

- la nécessité de prendre les mesures adéquates pour garantir aux milieux professionnels de la production et de la distribution, la sécurité juridique nécessaire;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons