1996011359 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

L'article 1er, § 2, 6°, modifié par l'arrêté royal du 9 septembre 1981, prorogé par les arrêtés royaux des 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1993 et 25 février 1996, est complété comme suit : " à partir du 1er octobre 1996".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, notamment l'article 1er, § 2, 6°, modifié par l'arrêté royal du 9 septembre 1981, prorogé par les arrêtés royaux des 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1993 et 25 février 1996;

Vu l'avis du Conseil national de la Coopération du 16 septembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la durée de validité du taux d'intérêt net octroyé aux parts de capital social, qui ne peut être dépassé, était fixée pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996;

Considérant que la nouvelle durée de validité doit être fixée immédiatement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons