1996011349 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique.

L'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique est complété par l'alinéa suivant

" 3° l'enquête sur les budgets des ménages ".

L'article 3 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : " 3° pour l'enquête sur les budgets des ménages : F 210 ".

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. Le montant de l'allocation et de l'indemnité est obtenu en multipliant le montant de base visé à l'article 3 par le rapport entre le traitement mensuel brut fixé dans l'échelle de traitement 20/B d'un assistant administratif comptant 4 ans d'ancienneté de grade, du mois qui précède celui pendant lequel l'enquête est effectuée d'une part, et le traitement mensuel brut fixé dans l'échelle de traitement 21/1 d'un rédacteur comptant 4 ans d'ancienneté de grade du mois de mars 1979 d'autre part. "

L'arrêté royal du 8 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique est rapporté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985 et 21 décembre 1994, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique;

Considérant qu'une enquête sur les budgets des ménages est nécessaire en vue notamment de revoir la part relative des produits qui déterminent l'indice des prix à la consommation;

Vu le protocole du 7 juin 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur IV;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 26 janvier 1996 et 8 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 avril 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, en vue d'assurer le bon déroulement de l'enquête, de dédommager sans retard les enquêteurs pour les prestations accomplies;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons