1996011343 30 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1996, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1995 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B.

Texte

Article1. Article unique. Pour l'année 1996, le taux à prélever sur les intérêts générés, au cours de l'année 1995, par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B, est fixé à 21 972 959 francs, soit 18,28 % de ces intérêts.

Bruxelles, le 30 octobre 1996.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu les lois relatives au Fonds national de Garantie pour les Réparation des Dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966, par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967 pris en exécution de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi et par la loi du 25 avril 1991, notamment l'article 4bis;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 1991 portant exécution de l'article 4bis des lois relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers;

Vu l'avis émis par le Comité permanent des Dommages miniers en sa séance du 9 septembre 1996;

Considérant que les frais de fonctionnement pour l'année 1996 peuvent être estimés à 15 342 000 francs, qu'une somme de 5 millions de francs doit être prévue pour les dépenses de dégâts miniers, qu'une provision de 3 835 000 francs doit être prévue pour le financement des frais de fonctionnement pendant le premier trimestre 1997;

Considérant qu'une provision supplémentaire de 5 millions de francs doit être prévue pour les affaires amiables qui seront résolues en 1996 mais payées en 1997;

Considérant qu'il convient de compléter la provision pour litiges dégâts miniers, laquelle figurait au bilan au 31 décembre 1995 pour 30 000 000 de francs et de la porter à 31 878 964 francs pour couvrir les intérêts judiciaires éventuels;

Considérant qu'il restait au 1er janvier 1996 une somme disponible de 7 583 005 francs au fonds commun B, qu'il faut prévoir une recette de 1,5 million de francs pour les revenus de placements des avoirs au fonds B,

Arrête