1996011267 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)

Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, modifié par les arrêtés royaux du 1er août 1985 et du 24 février 1992

" Art. 2bis. Sans préjudice des autres conditions réglementaires posées, peuvent seuls être nommés au grade de contrôleur d'actuariat, les candidats qui sont porteurs d'un diplôme ou certificat d'enseignement supérieur économique de type court, option gradué en assurances ou en sciences actuarielles et de plein exercice ou de promotion sociale. "

Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

" Art. 2ter. Sans préjudice des autres conditions réglementaires posées, peuvent seuls être nommés au grade de réviseur comptable, les candidats qui sont porteurs d'un diplôme ou certificat d'enseignement supérieur économique de type court, option gradué en comptabilité et de plein exercice ou de promotion sociale. "

L'article 3, § 1, du même arrêté, est complété comme suit

e) licencié en informatique.

L'article 3quinquies du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3quinquies. Les grades suivants sont des grades de recrutement

agent administratif;

commis;

assistant administratif;

secrétaire de direction;

attaché;

inspecteur d'actuariat. "

A la liste mentionnée à l'article 3quinquies du même arrêté, les grades de " contrôleur d'actuariat ", de " réviseur comptable " et de " programmeur " sont insérés après le grade de " secrétaire de direction ".

A l'article 6bis, alinéa 2, du même arrêté, les mots " 1er juin 1986 " sont remplacés par les mots " 1er décembre 1988 ".

Un article 6sexies, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

" Art. 6sexies. § 1. Les agents qui, à la date du 31 décembre 1993, étaient titulaires d'un des grades repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office le grade figurant dans la colonne de droite

conducteur d'auto-magasinier agent administratif

expeditionnaire-téléphoniste

conducteur d'auto-magasinier principal

expeditionnaire-téléphoniste principal

§ 2. Les agents nommés en vertu du § 1 conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.

§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'agent administratif, les services admissibles prestés dans un grade des rangs 43, 42, 41 ou 40 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42.

§ 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. "

L'annexe mentionnée à l'article 3sexies du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté

- à partir du 1er juillet 1993 par l'annexe I;

- à partir du 1er janvier 1994 par l'annexe II;

- à partir du 1er janvier 1996 par l'annexe III.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996 à l'exception des articles 4 et 7 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. Classement hiérarchique des grades.

Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française.

- rang 40 : messager-huissier

- rang 41 : messager-huissier principal

- rang 42 : chef-huissier

conducteur d'auto-magasinier

expeditionnaire-téléphoniste

- rang 43 : chef-huissier principal

conducteur d'auto-magasinier principal

expeditionnaire-téléphoniste principal

- rang 44 : agent en chef

- rang 30 : commis

commis-dactylographe

commis-stenodactylographe

- rang 32 : commis-dactylographe principal

commis principal

commis-stenodactylographe principal

- rang 34 : commis-chef

commis-dactylographe chef

commis-stenodactylographe chef

- rang 20 : rédacteur

rédacteur-comptable

- rang 22 : sous-chef de bureau

- rang 24 : chef administratif

- rang 26 : secrétaire de direction

- rang 27 : secrétaire principal de direction

- rang 10 : attache

informaticien

inspecteur d'actuariat

secrétaire d'administration

- rang 11 : conseiller adjoint

inspecteur principal d'actuariat

premier attache

- rang 13 : actuaire

conseiller technique

directeur adjoint

- rang 14 : directeur de division

- rang 15 : inspecteur général

- rang 16 : directeur général

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Art. N2 . Annexe 2. Classement hiérarchique des grades.

Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française.

- rang 10 : attache

inspecteur d'actuariat

- rang 11 : inspecteur principal d'actuariat

premier attache

- rang 13 : actuaire

conseiller technique

directeur adjoint

- rang 14 : directeur de division

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Art. N3. Annexe 3. Classement hiérarchique des grades.

Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française.

- rang 26 : contrôleur d'actuariat

- rang 10 : attache

inspecteur d'actuariat

- rang 11 : inspecteur principal d'actuariat

premier attache

- rang 13 : actuaire

conseiller technique

directeur adjoint

- rang 14 : directeur de division

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 34, alinéa 1, modifié par la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, modifié par les arrêtés royaux du 1er août 1985 et du 25 février 1992;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu le protocole du 7 juin 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur IV;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 avril 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les grades particuliers et la situation administrative des membres du personnel, doivent être publiées d'urgence pour assurer le bon fonctionnement du service en raison de leur caractère rétroactif au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003