1996011243
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1996011243 8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mise à jour au 15-01-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996011243
Art. 1 1996011243 8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mise à jour au 15-01-2000.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-12-13/38, art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-12-1999 publié le 15-01-2000