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1996011236 BE

1996011236 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996011236
Art. 1 1996011236 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-05-11/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-04-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-05-2003 publié le 30-05-2003

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