1996011234 8 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes par l'Institut national de Statistique.

L'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique est complété par l'alinéa suivant

" 3° l'enquête sur les budgets des ménages. "

L'article 3 dudit arrêté est complété par l'alinéa suivant : " 3° pour l'enquête sur les budgets des ménages : F 210. "

Dans l'article 4 dudit arrêté les chiffres " 21/1 " sont remplacés par les chiffres " 20/B " et les mots " mois de mars 1979 " sont remplacés par les mots " mois de mai 1995 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique;

Considérant qu'une enquête sur les budgets des ménages est nécessaire en vue notamment de revoir la part relative des produits qui déterminent l'indice des prix à la consommation;

Vu le protocole du 7 juin 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur IV;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 avril 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, en vue d'assurer le bon déroulement de l'enquête, de dédommager sans retard les enquêteurs pour les prestations accomplies;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-11-1996 publié le 06-12-1996