1996011233
BE
BE
1996011233 10 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 30-05-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996011233
Art. 1 1996011233 10 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 30-05-1998)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1998-04-24/37, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-04-1998 publié le 30-05-1998