1996011178 12 JUIN 1996. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1993, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996, soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

L'arrêté ministériel du 13 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 27 février 1996.

Bruxelles, le 12 juin 1996.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture,

K. PINXTEN

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu le Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, approuvé par la loi du 25 juin 1952 et modifié par le Traité fait à Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 et modifié par le Traité fait à Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu le Règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil du 26 avril 1993 concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

Vu le Règlement (CE) n° 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension du règlement (CEE) n° 990/93 et du règlement (CE) n° 2471/94, et abrogeant le règlement (CE) n° 2472/94 et le règlement (CE) N° 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées par les Nations Unies dans la République de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques;

Vu la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension de la décision 93/235/CECA et abrogeant la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées par les Nations Unies dans la République de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 18 mars 1996;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 27 mars 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, mod

ifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de ne plus soumettre à licence, sans retard, le commerce des biens avec la république de Bosnie-Herzegovine aux fins d'appliquer le règlement (CE) n° 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension du règlement (CEE) n° 990/93 en ce qui concerne les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes de Bosnie,

Arrêtent