1996011125 18 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension.

Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension, à la rubrique " I. Tarif binôme A ", les coefficients " 337,4 " et " 402,9 " sont remplacés respectivement par les coefficients " 332,0 " et " 396,4 ".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique " II. Tarif binôme B ", les coefficients " 797,7 ", " 638,2 " et " 558,4 " sont remplacés respectivement par les coefficients " 784,9 ", " 627,9 " et " 549,4 ".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique " III. Tarif horosaisonnier optionnel ", les coefficients " 674,8 ", " 135,0 " et " 118,1 " sont remplacés respectivement par les coefficients " 664,0 ", " 132,8 " et " 116,2 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Bruxelles, le 18 avril 1996.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'électricité et du gaz;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre possible, à partir du 1er avril 1996, la mise en application de mesures tarifaires relatives à l'énergie électrique en haute tension,

Arrête