1996011123 12 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

§ 1er. Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques

" Art. 2bis. § 1. Les emplois de l'article 1er, § 1er, II, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel, à transférer ou transférés de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, qui les occupent

inspecteur general 2

premier conseiller 3

directeur 1

ingenieur principal 2

secretaire d'administration 2

chef administratif 4

assistant administratif 8

commis 6

agent administratif 1

§ 2. L'inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée au § 1er a été remplie. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis motivé du 28 juin 1995 émis par le Comité intermédiaire de Concertation de Secteur IV, Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons