1996011122 4 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques est complété par l'alinéa suivant

" Les emplois suivants créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, ne peuvent être pourvus qu'au départ des membres du personnel contractuel à transférer ou transférés de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture

1 chef administratif rémunéré selon l'échelle de traitement 22B, 1 commis rémunéré selon l'échelle de traitement 30F, 2 commis rémunérés selon l'échelle de traitement 30H. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.

Bruxelles, le 4 avril 1996.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis motivé du 28 juin 1995 émis par le Comité intermédiaire de Concertation de Secteur IV, Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 1995,

Arrête