1996011106
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1996011106 2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996011106
Art. 1 1996011106 2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-04-10/85 , art. 28,4°, 003; En vigueur : 01-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 01-07-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-05-2006 publié le 24-05-2006
Article modifié : 1