1996011073 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 septembre 1981, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, le § 2, 6°, est remplacé par la disposition suivante

§ 2, ... " 6° le taux d'intérêt octroyé aux parts du capital ne peut dépasser 6 p.c. net. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995 et cessera d'être en vigueur le 30 septembre 1996. Toutes décisions relatives à l'octroi d'un intérêt sur le capital libéré, prises dans cette période par les organes compétents de la société, doivent tenir compte du pourcentage maximum fixé par l'article 1er.

Notre Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 9 septembre 1981, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Conseil national de la Coopération;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 9 septembre 1981, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, prorogé par l'arrêté royal du 13 septembre 1983, du 18 septembre 1985, du 28 juillet 1987, du 13 octobre 1989, du 16 décembre 1991, et du 4 octobre 1993 arrive à échéance le 30 septembre 1995 et qu'il est dès lors indispensable de fixer au 1er octobre 1995 au plus tard, le taux d'intérêt net octroyé aux parts de capital social qui ne peut être dépassé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons