1996011072 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Dans toutes les annexes de l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la rubrique " 2. à envoyer au Ministère des Affaires économiques. Administration du Commerce, rue De Mot 24-26, 1040 Bruxelles. " est remplacée par la rubrique " 2. à envoyer au Ministère des Affaires économiques. Administration de la Politique commerciale. Division des services à caractère financier. Service Crédit, NG III, boulevard E. Jacqmain 154, 1000 Bruxelles. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1996.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les services compétents ont déménagé et qu'il convient d'en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons