1996011013 11 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables.

L'article 5bis de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1992, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 5bis. § 1er. Durant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, les prix des médicaments et implants visés à l'article 1er ne peuvent dépasser ceux fixés par le Ministre à la suite de dossiers de prix introduits avant le 1er janvier 1996.

§ 2. Pour les demandes de hausse de prix introduites à partir du 1er janvier 1996 et avant le 1er janvier 1997, le délai visé à l'article 5, § 2, prend cours le 1er janvier 1997.

§ 3. Dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient, une dérogation au blocage des prix peut être demandée. "

L'article 5ter, inséré par l'arrêté ministériel du 24 mai 1993, est abrogé.

Bruxelles, le 11 janvier 1996.

E. DI RUPO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment les articles 314 et 317, modifiés par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993 et 25 avril 1995;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 13 décembre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête