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1996009963 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 5 de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 1995, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit
" § 6. Le tribunal de police d'Eupen est divisé en deux sections; l'une a son siège à Eupen et exerce sa juridiction sur le territoire du canton d'Eupen; l'autre a son siège à Saint-Vith et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Saint-Vith. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 186, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons