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1996009903 BE

1996009903 22 NOVEMBRE 1996. - Ordre judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996009903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996009903 22 NOVEMBRE 1996. - Ordre judiciaire Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1996. - Ordre judiciaire

Source: Justice

Publication: 18 décembre 1996

Numéro: 1996009903

page: 31584

Dossier numéro: 1996-11-22/

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