BE
1996009888 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes
A. A l'alinéa 1er, 1°, les mots "trois mille deux cents francs (F 3 200)" sont remplacés par les mots "trois mille sept cent huit francs (F 3 708)";
B. A l'alinéa 1er, 2°, les mots "mille six cents francs (F 1 600)" sont remplacés par les mots "mille huit cent cinquante-quatre francs (F 1 854)".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment, l'article 10 modifié par les lois des 6 mars 1973 et 24 mars 1978, et l'article 12, modifié par les lois des 6 mars 1973, 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 29 juin 1993 et 13 avril 1995;
Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE), n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, modifiée par la loi du 29 juin 1993;
Vu la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique, modifiée par les lois des 29 juin 1993 et 13 avril 1985;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, notamment l'article 17, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises;
Considérant que l'évolution des prix de revient et la composition du budget 1997 imposent une augmentation des frais de publicité des actes et de documents des sociétés et des entreprises;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 1996;
Vu que les nouveaux tarifs doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 1997;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 1996, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête